Conditions générales

1. DÉFINITIONS
1. 1.1 Conditions générales – les présentes Conditions générales, définissant les règles de conclusion des contrats de vente à distance via la Boutique en ligne, les règles d’exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties ainsi que les règles relatives aux réclamations. Dans le cadre des services fournis par voie électronique, les Conditions générales correspondent aux conditions visées à l’article 8 de la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique.
2. 1.2 Client – une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui conclut avec le Vendeur un contrat de vente à distance.
3. 1.3 Consommateur – un consommateur au sens de l’article 22¹ du Code civil polonais. Conformément à la définition légale, on entend par Consommateur une personne physique accomplissant avec un entrepreneur un acte juridique n’ayant pas de lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
4. 1.4 Personne physique exerçant une activité indépendante effectuant un achat à caractère non professionnel - une personne physique concluant un contrat de vente à distance sans lien direct avec son activité commerciale, lorsque le contenu de ce Contrat indique qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, ce qui résulte notamment de l’objet de son activité, rendu public sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l’activité économique, à laquelle la loi accorde le droit : de se rétracter selon les règles applicables aux Consommateurs, d’appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives utilisées dans les contrats types ainsi que celles relatives à la responsabilité pour défauts de la chose vendue.
5. 1.5 Vendeur – Top Racing Shop Sp. z o.o., tél. +48 793 205 777, info@topracingshop.com, NIP 522-327-92-43, REGON 527048622.
6. 1.6 Adresse du siège social du Vendeur – Powstańców Śląskich 127, 01-355 Warszawa.
7. 1.7 Boutique en ligne – un service Internet exploité par le Vendeur, disponible aux adresses électroniques : https://www.topracingshop.com, par l’intermédiaire duquel le Client peut obtenir des informations sur les Produits et leur disponibilité, acheter les Produits ou commander un service.
8. 1.8 Contrat de vente à distance – un contrat de vente de Produits/services/fourniture de contenus numériques (le cas échéant), conclu via la Boutique en ligne.
9. 1.9 Produits – un bien meuble que le Client peut acheter dans la Boutique en ligne.
10. 1.10 Politique de confidentialité et de cookies de la Boutique en ligne – un document définissant les règles détaillées de traitement des données à caractère personnel et d’utilisation des cookies. La Politique de confidentialité et de cookies constitue l’Annexe n° 3 des Conditions générales et est disponible à l’adresse https://www.topracingshop.com/fr/privacy-and-cookie-notice.
11. 1.11 Support durable – désigne un support ou un outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée aux finalités de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées, notamment le courrier électronique.
12. 1.12 Formulaire de commande électronique – procédure de commande électronique fournie par le Vendeur au Client.
13. 1.13 Formulaire de retour électronique – procédure de retour électronique fournie par le Vendeur au Client ; disponible à l’adresse https://www.topracingshop.com/fr/returns-open.html.
14. 1.14 Formulaire de réclamation électronique – procédure de réclamation électronique fournie par le Vendeur au Client ; disponible à l’adresse https://www.topracingshop.com/fr/rma-open.html.
15. 1.15 Envoi d’une commande – confirmation de la commande par le Client en cliquant sur le bouton « », considérée comme la soumission par le Client d’une déclaration de volonté contraignante de conclure un contrat de vente à distance avec le Vendeur.
16. 1.16 Compte – un ensemble de données stockées dans la Boutique en ligne et dans le système TIC du Vendeur concernant un Client donné, les commandes passées et les contrats de vente à distance conclus, grâce auquel le Client peut passer des commandes ainsi que, le cas échéant, annuler, modifier ou conclure des contrats de vente à distance dans les délais prévus.
17. 1.17 Évaluation du service de commande et évaluation de produits spécifiques – avis et évaluations subjectifs donnés par le Client sous forme d’attribution de 1 à 5 étoiles à la Boutique en ligne après l’exécution de la commande.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. 2.1 Types et portée des services fournis par voie électronique :
  1. 2.1.1 conclusion de contrats de vente en ligne – concernant les Produits vendus dans la Boutique en ligne,
  2. 2.1.2 règles d’inscription et d’utilisation du Compte dans la Boutique en ligne,
  3. 2.1.3 ajout d’avis, de commentaires et d’évaluations – le Client peut ajouter un avis ou un commentaire à sa commande ou à sa transaction,
  4. 2.1.4 envoi d’e-mails confirmant la réception de la commande, le paiement, l’acceptation de la commande par le Vendeur.
2. 2.2 L’utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
  1. 2.2.1 navigateurs Internet, c.-à-d. Firefox, Chrome, Internet Explorer dans leur version actuelle ;
  2. 2.2.2 tout logiciel permettant de consulter des fichiers au format PDF.
3. 2.3 Les contenus, y compris les descriptions des Produits et les prix, publiés sur les pages de la Boutique en ligne constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais. Ils ne deviennent contraignants – aux fins de la conclusion d’un contrat déterminé – qu’au moment où le Client envoie une commande, ce qui se fait en cliquant sur le bouton « ».
4. 2.4 Le Vendeur met les présentes Conditions générales et leurs Annexes à disposition via un lien situé sur la page d’accueil avant la conclusion du contrat de vente à distance, pendant le Contrat et après sa conclusion. Le Client peut les télécharger et les imprimer.
5. 2.5 Afin d’assurer la sécurité des communications et la transmission des données en lien avec les services fournis, la Boutique en ligne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de sécurité des services fournis, notamment des mesures visant à empêcher l’acquisition et la modification par des personnes non autorisées des données à caractère personnel transmises via Internet.
3. COMMANDES
1. 3.1 Une commande dans la Boutique en ligne peut être passée via un Compte ou en choisissant l’option d’achat sans inscription.
2. 3.2 L’achat est réalisé en complétant le formulaire de commande électronique disponible sur les pages de la Boutique en ligne. La sélection des Produits commandés se fait en les ajoutant au panier. Le formulaire de commande électronique précise notamment quels Produits, à quel prix et en quelles quantités le Client souhaite commander à l’adresse indiquée par lui/elle. Le Client effectue les étapes techniques appropriées conformément aux messages affichés.
3. 3.3 Après que le Client a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de commande s’affiche. Ce récapitulatif contient des informations concernant : les données d’identification du Vendeur, l’objet de la commande, le prix unitaire et le prix total des Produits commandés, y compris les frais de livraison et autres frais éventuels, le mode de paiement choisi, le mode de livraison choisi, le délai et les coûts de livraison.
4. 3.4 Si l’objet du contrat est la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support durable ou des services fournis par voie électronique ou des services à distance, le Client, via une case supplémentaire sur le formulaire de commande électronique (obligatoire pour passer commande), accepte ce qui suit : « Je consens à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support durable ou au commencement de la prestation de services avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et j’accepte la perte du droit de rétractation ». Le Vendeur confirmera par e-mail la réception du consentement susmentionné.
5. 3.5 Pour passer une commande, il est nécessaire de fournir dans le formulaire de commande électronique les données à caractère personnel indiquées comme obligatoires, d’accepter le contenu des Conditions générales, puis d’envoyer la commande en appuyant sur le bouton « ».
4. PAIEMENT
1. 4.1 La Boutique en ligne offre la possibilité d’effectuer des paiements sous la forme de paiement à la livraison, avec paiement sur le compte après livraison. L’option de paiement différé est possible dans les situations convenues individuellement avec le Vendeur.
2. 4.2 Le paiement des Produits s’effectue selon le mode choisi lors de la commande via le formulaire de commande électronique.
3. 4.3 Les modes de prépaiement actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont indiqués à l’adresse https://www.topracingshop.com/fr/payments.
5. LIVRAISON
1. 5.1 Sur le formulaire de commande électronique, le Client sélectionne le mode de livraison en cochant l’option choisie. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le mode de livraison choisi par le Client sans frais supplémentaires pour le Client.
2. 5.2 Si les Produits ne sont pas retirés par le Client, ce qui entraîne leur retour au Vendeur, le Vendeur peut se rétracter du contrat de vente. La rétractation s’effectue par l’envoi au Client d’une déclaration sous forme d’e-mail.
3. 5.3 Dans la situation indiquée au point 2, le Vendeur remboursera immédiatement au Client le paiement reçu pour les Produits achetés par le Client.
4. 5.4 4. Les modes de livraison actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont indiqués à l’adresse https://www.topracingshop.com/fr/delivery.
6. RÉTRACTATION DU CONTRAT – FORMULAIRE DE RETOUR ÉLECTRONIQUE
1. 6.1 Le Client qui est un Consommateur et qui a conclu un contrat de vente à distance peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif. En cas de rétractation du contrat de vente à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.
2. 6.2 Une personne physique exerçant une activité indépendante effectuant un achat à caractère non professionnel dispose également du droit de se rétracter selon les règles prévues aux chapitres 6 et 7 des présentes Conditions générales.
3. 6.3 Le Vendeur vérifiera le droit de déposer une déclaration de rétractation par la personne visée au point 2. La vérification consiste à contrôler que le contrat conclu n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, ce qui se fait notamment par l’analyse des codes PKD indiqués dans le Registre central et les informations sur l’activité économique.
4. 6.4 Si la vente de Produits effectuée par une personne physique exerçant une activité indépendante présente un caractère professionnel, le Vendeur informera immédiatement, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration de rétractation, la personne concernée que, compte tenu du caractère professionnel de l’achat, elle n’a pas le droit de se rétracter et que, par conséquent, la déclaration de rétractation n’emportera aucun effet juridique. Si, avec la déclaration de rétractation, un retour physique des Produits a été effectué, les Produits seront renvoyés aux frais de la personne concernée, à l’adresse indiquée précédemment dans la commande. La réponse du Vendeur sera transmise par le même moyen que celui utilisé par la personne ayant déposé la déclaration.
5. 6.5 En cas de rétractation, le Consommateur ne supporte que les coûts directs de retour des Produits.
6. 6.6 La déclaration de rétractation du Consommateur doit exprimer sans équivoque sa volonté de se rétracter ; en particulier, le Consommateur peut :
7. 6.7 Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
8. 6.8 Le délai de rétractation commence :
9. 6.9 Le formulaire de déclaration de rétractation (Annexe n° 2 aux présentes Conditions générales) et les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation (Annexe n° 1 aux présentes Conditions générales) seront fournis au Consommateur sous forme électronique indiquée au paragraphe 3 point 8 des présentes Conditions générales.
10. 6.10 Le droit de rétractation du contrat de vente à distance n’est pas applicable au Consommateur pour les contrats visés à l’article 38 de la loi polonaise du 30.05.2014 (Journal des lois 2019, point 134) relative aux droits des consommateurs, y compris les contrats :
7. EFFETS DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS
1. 7.1 Le Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du contrat de vente de Produits, remboursera au Consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison, correspondant au mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur.
  1. 7.1.1 Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
  2. 7.1.2 Si, pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire de retour électronique, les fonds seront remboursés selon le mode choisi et sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur.
2. 7.2 Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même les Produits auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve du renvoi des Produits, selon la première de ces éventualités.
3. 7.3 Le Vendeur peut proposer au Consommateur de récupérer lui-même le bien. Toutefois, si le Vendeur n’a pas formulé une telle offre, le Consommateur renverra le bien au Vendeur (ou à la personne autorisée par le Vendeur à le récupérer) immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il s’est rétracté du contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le bien avant l’expiration du délai. Les Produits renvoyés par le Consommateur doivent être envoyés à l’adresse du siège social du Vendeur.
4. 7.4 Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur des Produits résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
8. RÉCLAMATIONS
1. 8.1 Le Vendeur est tenu de livrer des Produits exempts de défauts matériels et juridiques et répond envers le Client des défauts matériels et juridiques des Produits achetés selon les règles prévues par le Code civil polonais.
2. 8.2 Si les Produits présentent des défauts matériels ou juridiques, le Client peut déposer une réclamation auprès du Vendeur au titre de la garantie légale des défauts :
  1. 8.2.1 via un formulaire de réclamation électronique ;
  2. 8.2.2 par écrit à l’adresse du siège social du Vendeur ou par e-mail à info@topracingshop.com.
  3. 8.2.3 La demande doit indiquer le défaut que, selon le Client, présentent les Produits, les demandes formulées à l’encontre du Vendeur et, si possible, documenter le défaut et fournir une preuve d’achat des Produits dans la Boutique en ligne. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Le délai ci-dessus ne s’applique pas à la réclamation dans le cadre de laquelle le Client souhaite se rétracter du contrat. La réponse à la réclamation sera fournie par le Vendeur au Client par écrit ou sur un support durable.
  4. 8.2.4 Les démarches à effectuer par le Client pour déposer une réclamation, y compris le mode d’envoi des Produits faisant l’objet de la réclamation au Vendeur, sont indiquées à chaque étape du formulaire de réclamation électronique. Si le Client utilise un autre mode de dépôt qu’au moyen du formulaire de réclamation électronique, le Vendeur informera le Client des étapes suivantes de la procédure, de manière conforme au mode de dépôt utilisé.
  5. 8.2.5 En cas de reconnaissance de la réclamation comme fondée par le Vendeur : les coûts de remplacement, de réparation, y compris les frais d’expédition liés à la réclamation, seront supportés par le Vendeur.
  6. 8.2.6 Le Vendeur vérifie si la réclamation déposée par une personne physique exerçant une activité indépendante, effectuant un achat à caractère non professionnel, est bien de nature non professionnelle pour cette personne. La vérification est effectuée par l’analyse des codes PKD indiqués dans le Registre central et les informations sur l’activité économique.
  7. 8.2.7 Si, à la suite de la réclamation déposée par le Consommateur, le litige n’a pas été résolu, le Vendeur fournit au Consommateur, sur papier ou sur un autre support durable :
    1. 8.2.7.1 l’intention de demander l’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ou le consentement à y participer, ou
    2. 8.2.7.2 le refus de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation.
9. AVIS
1. 9.1 Dans une période déterminée après l’exécution de la commande, le Client disposant d’un Compte peut être invité par e-mail à ajouter une évaluation du service de commande et une évaluation de produits spécifiques. Cette évaluation est volontaire et gratuite ; pour la publier, le Client doit cliquer sur un lien menant à une page distincte. Pour une même commande, le Client ne peut ajouter ces évaluations qu’une seule fois.
2. 9.2 Le Client peut attribuer la note susmentionnée sous forme d’étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire limité à 65 535 caractères. Les évaluations sont automatiquement signées avec le prénom du Client et sa ville, indiqués lors de la création du Compte.
3. 9.3 Les évaluations sont stockées et affichées publiquement sur le site de la Boutique en ligne ainsi que sur les sites https://zaufaneopinie.idosell.com et https://trustedreviews.idosell.com.
4. 9.4 Le Vendeur ne vérifie pas le contenu et ne contrôle pas les évaluations des commandes. Le Client est seul et entièrement responsable du contenu publié dans le cadre de l’évaluation. Le Vendeur est en droit de bloquer tout ou partie de l’évaluation selon les règles découlant des dispositions légales et des présentes Conditions générales.
5. 9.5 Il est interdit de publier des contenus faux, trompeurs, vulgaires, agressifs, offensants ou manifestement contraires aux bonnes mœurs. Il est également interdit de publier des contenus illégaux, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant un acte de concurrence déloyale.
6. 9.6 Le Client s’engage à ne pas publier de contenus contenant des liens vers des sites externes à caractère promotionnel ou publicitaire, ni des données à caractère personnel de tiers. Il est également interdit de publier des contenus illégaux, notamment ceux constituant un acte de concurrence déloyale, etc.
7. 9.7 Le Client est responsable des contenus qu’il a rédigés et publiés, notamment en cas d’atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers.
8. 9.8 À la demande expresse du Client, le contenu de l’évaluation peut être masqué aux autres utilisateurs de la Boutique, mais la note attribuée sous forme d’étoiles est incluse dans la note globale de la Boutique et des Produits
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. 10.1 Le Client déclare qu’il ne détient aucun droit, y compris des droits d’auteur ou des droits voisins, sur l’évaluation et les contenus publiés par lui, à l’exception du droit d’utiliser la Boutique en ligne selon les modalités prévues par les Conditions générales. Le Client n’est pas autorisé à enregistrer, reproduire, mettre à disposition, rendre public ou distribuer le contenu de quelque manière que ce soit, sauf si ce droit découle des dispositions légales ou des présentes Conditions générales.
2. 10.2 Le Client n’est autorisé à aucune ingérence dans le contenu, notamment il n’est pas autorisé à intervenir dans le contenu, la structure, la forme, les graphismes, le mécanisme de fonctionnement ou d’autres éléments de la Boutique en ligne.
3. 10.3 En publiant dans la Boutique en ligne des évaluations constituant des œuvres au sens de la loi polonaise du 4.2.1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite, illimitée dans le temps et dans l’espace, pour l’utilisation de ces œuvres par le Vendeur, avec le droit d’accorder des sous-licences aux Partenaires du Vendeur. Cette licence comprend la mise à disposition du public de l’œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment de son choix (Internet). La licence est accordée pour tous les champs d’exploitation connus au moment de son octroi, notamment :
4. 10.4 La suppression du Compte par le Client ou de l’évaluation conformément au chapitre IX point 8 n’affecte pas la validité de la licence ci-dessus.
11. DISPOSITIONS FINALES
1. 11.1 Les présentes Conditions générales de la Boutique en ligne s’appliquent à compter du 2008.08.01.
2. 11.2 En cas de modification ou d’annulation de l’une des dispositions des présentes Conditions générales par décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et lieront le Vendeur et le Client.
3. 11.3 La loi applicable au règlement de tout litige lié aux Conditions générales est le droit polonais. Les litiges seront tranchés par le tribunal ordinaire territorialement compétent. Le Client qui est un Consommateur peut également recourir à des modes extrajudiciaires d’examen des réclamations et de poursuite des demandes. Toutes les informations relatives aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et d’exercice des droits peuvent être obtenues sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse : www.uokik.gov.pl. Nous informons en même temps que ces procédures sont volontaires et nécessitent l’accord des deux parties.
4. 11.4 Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous informons qu’une plateforme en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’UE (plateforme ODR) est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site « guichet unique » destiné aux consommateurs et aux professionnels cherchant un règlement extrajudiciaire d’un litige concernant des obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente ou de service en ligne.
ANNEXE 1 – INFORMATIONS SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. 1. Une personne physique exerçant une activité indépendante et effectuant un achat à caractère non professionnel, c.-à-d. résultant notamment de l’objet de son activité, rendu public sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l’activité économique, dispose également du droit de se rétracter selon les règles suivantes. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat selon les règles suivantes – le Consommateur. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat selon les règles suivantes. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours :
2. 2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Top Racing Shop Sp. z o.o., Powstańców Śląskich 127, 01-355 Warszawa, tél. +48 793 205 777, info@topracingshop.com
  de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail).
3. 3. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
4. 4. Vous pouvez également remplir le formulaire de retour électronique disponible sur le site de la Boutique en ligne : https://www.topracingshop.com/fr/returns-open.html. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de votre rétractation sur un support durable.
5. 5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer l’information relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai.
6. 6. En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison des Produits (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix par vous d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher habituellement proposé par nous), immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part.
7. 7. Pour les contrats portant sur le transfert de propriété des Produits, lorsque nous n’avons pas proposé de récupérer les Produits en cas de rétractation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités.
8. 8. Veuillez renvoyer le bien retourné à Top Racing Shop Sp. z o.o., Powstańców Śląskich 127, 01-355 Warszawa immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi du bien.
9. 9. En raison du poids et des dimensions des Produits, en cas de rétractation, le retour des Produits peut entraîner des coûts supérieurs aux frais postaux habituels. Si vous souhaitez utiliser les services de sociétés de messagerie, il peut être nécessaire d’expédier les Produits sur palette, ce qui est plus coûteux qu’un envoi postal standard.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION DU CONTRAT